Divorce / Hors divorce

Le cabinet intervient dans le cadre des procédures suivantes : 

 

Procédures de divorce :

Divorce par consentement mutuel,

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage,

Divorce pour faute,

Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Procédure de liquidation partage des intérêts patrimoniaux :

Entre époux,

Pacsés ou concubins.

Autres types de procédures :

  • Organisation du droit de garde (fixation de la résidence des enfants ; droit de visite et d’hébergement ; résidence alternée), pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, exercice de l’autorité parentale, droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents, Contribution aux charges du mariage, PACS etc.

 

  • Procédure de changement de prénom

  • Procédure d’urgence pour la protection contre un(e) conjoint(e) ou concubin(e) violent(e).

  • Procédure de tutelle des mineurs et/ou des majeurs : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle.

  • Procédures relatives à la filiation : Adoption, actions aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, action à fins de subsides.

© 2019 by cabinet Julien AUTIN

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