NOS HONORAIRES
La fixation des honoraires est encadrée par la loi.
L’article 10 de Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques édicte en substance : Que les honoraires sont fixés en accord avec le client ; Que l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires ; Que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences à accomplir par celui-ci ; Et que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Selon le profil de votre affaire et après en avoir discuté ensemble, ces honoraires peuvent être :
Soit forfaitaires :
Il s’agit là d’honoraires dont le montant global est déterminé à l’avance pour l’accomplissement d’une mission. Cet honoraire est très usité lorsque le déroulement de ladite mission et la masse de travail qu’il y aura lieu d’y consacrer est plus ou moins prévisible.
Soit au temps passé :
Il s’agit là d’honoraires dont le montant global se calcule au temps passé étant précisé que le taux horaire pratiqué par Me AUTIN est de 150 €HT de l’heure. Ce type d’honoraires n’est utilisé que lorsque, en raison de sa nature, il n’est pas possible de prévoir, avec un degré suffisant de certitude, le déroulement qui sera celui de la mission à réaliser.
Et faire l’objet d’un
honoraire complémentaire
de résultat :
Il s’agit là d’honoraires supplémentaires correspondant à un pourcentage sur le résultat obtenu.
Il se peut que, les frais d’action en justice que vous aurez dépensés, vous soient en tout ou en partie remboursés par :
Une assurance ou protection juridique :
Certaines assurances ou protections juridiques prennent en charge une partie des honoraires. Le plafond de cette prise en charge varie en fonction de votre type d’affaire. Vérifiez donc si vous ne disposez pas d’une telle assurance ou protection juridique.
La partie adverse si le juge l’y condamne :
Les frais que vous serez amenés à engager dans le cadre d’une action en justice tels que, pour exemple, les frais d’avocat et/ou d’huissier de justice pourront être remboursés en tout ou en partie par la partie adverse si, dans l’hypothèse où vous viendriez à gagner votre procès, le juge l’y condamne.