NOS HONORAIRES
La fixation des honoraires est encadrée par la loi.
L’article 10 de Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques édicte en substance : Que les honoraires sont fixés en accord avec le client ; Que l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires ; Que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences à accomplir par celui-ci ; Et que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Selon le profil de votre affaire et après en avoir discuté ensemble, ces honoraires peuvent être :
Soit forfaitaires :
Il s’agit là d’honoraires dont le montant global est déterminé à l’avance pour l’accomplissement d’une mission. Cet honoraire est très usité lorsque le déroulement de ladite mission et la masse de travail qu’il y aura lieu d’y consacrer est plus ou moins prévisible.
Soit au temps passé :
Il s’agit là d’honoraires dont le montant global se calcule au temps passé étant précisé que le taux horaire pratiqué par Me AUTIN est de 150 €HT de l’heure. Ce type d’honoraires n’est utilisé que lorsque, en raison de sa nature, il n’est pas possible de prévoir, avec un degré suffisant de certitude, le déroulement qui sera celui de la mission à réaliser.
Et faire l’objet d’un
honoraire complémentaire
de résultat :
Il s’agit là d’honoraires supplémentaires correspondant à un pourcentage sur le résultat obtenu.
Il se peut que, les frais d’action en justice que vous aurez dépensés, vous soient en tout ou en partie remboursés par :
Une assurance ou protection juridique :
Certaines assurances ou protections juridiques prennent en charge une partie des honoraires. Le plafond de cette prise en charge varie en fonction de votre type d’affaire. Vérifiez donc si vous ne disposez pas d’une telle assurance ou protection juridique.
La partie adverse si le juge l’y condamne :
Les frais que vous serez amenés à engager dans le cadre d’une action en justice tels que, pour exemple, les frais d’avocat et/ou d’huissier de justice pourront être remboursés en tout ou en partie par la partie adverse si, dans l’hypothèse où vous viendriez à gagner votre procès, le juge l’y condamne.
Selon la matière, les procédures diffèrent. En outre, la situation de chacun est unique et ne saurait être confondue avec celle d’un autre.
Toutefois, dans un effort de clarté, vous trouverez ci-dessous quelques exemples de tarifs pratiqués (au forfait ou au temps passé) dans certains des domaines d’intervention du cabinet. Il ne s’agit cependant là que de prix indicatifs et fixés a minima variant, de surcroît, selon les étapes de la procédure qu’il reste à effectuer ou selon, au contraire, l’étape à laquelle cette procédure s’arrête... Aussi, est-ce - après avoir pris connaissance de votre cas personnel et tenté d'y apporter des premiers éléments de réponses et/ou conseils - que, à la fin du rendez-vous, l'évaluation du travail à effectuer pourra être concrètement estimé et, par voie de conséquence, un montant précis d'honoraires annoncé. En cas d'accord, une convention d’honoraires à signer vous sera adressée.
SELONT LE TYPE D'HONORAIRE
DROIT DU
TRAVAIL
DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
(ex: divorce judiciaire)
DROIT DES ETRANGERS
(ex:titre de séjour)
Si Honoraires au forfait
Minimum 500€
Minimum 1000€
Minimum 500€
Si Honoraires au temps passé
150€ HT / heure
150€ HT / heure
150€ HT / heure
Honoraires de résultat
10%
10%
Aucun
Etapes de la procédure